LE CREDIT D’IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE (CITE)

CITE

C’est sans doute l’aide que vous connaissez le mieux. En vigueur depuis le 1er  janvier 2005, le crédit d’impôt
développement durable (CIDD) a été progressivement modifié dans le cadre des lois de finances. Il évolue à nouveau au 1er  septembre 2014 sous l’appellation de Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) est prolongée jusqu’en 2016 avec la nouvelle Loi de finances.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt transition énergétique ?

C’est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale (qu’ils occupent ou dont ils sont bailleurs).

Chaque contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt, qu’il soit imposable ou pas. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses d’équipements occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique, réalisés dans leur habitation principale.

Depuis le 1er septembre 2014, les contribuables peuvent bénéficier d’un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Par ailleurs, les ménages ayant réalisé des dépenses, dans la période du 1er  janvier 2015 au 31 août 2015, dans le cadre d’un bouquet de travaux, conservent pour ces mêmes dépenses le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’application antérieures à la présente réforme.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

  • Vous êtes :
  • Locataire, propriétaire occupant (les propriétaires bailleurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, mais peuvent déduire les dépenses de travaux de leur revenu foncier), occupant à titre gratuit,
  • fiscalement domicilié en France,
  • un contribuable dont le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond *, si vous demandez le CITE pour une seule action.

* le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année n-2 par rapport à celle du paiement des dépenses ne doit pas excéder la somme de 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4 334 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.

  • Votre logement est :
  • Votre résidence principale ;
  • Une maison individuelle ou un appartement ;
  • Un logement de plus de 2 ans,
  • Imposable / Non imposable ?
  • Si vous n’êtes pas imposable : vous recevrez un chèque ou un virement du Trésor Public du montant du crédit d’impôt.
  • Si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant des impôts eux-mêmes : vous recevrez la différence sous forme de chèque ou de virement du Trésor Public.
  • Si le montant du crédit d’impôt est inférieur au montant des impôts : votre imposition sera déduite du montant de votre crédit d’impôt.
  • Les matériaux et les équipements achetés doivent :
  • Être fournis par l’entreprise qui effectue leur installation ;
  • Correspondre à des exigences techniques précises pour être éligibles.

À compter du 1er janvier 2015, le professionnel effectuant les travaux devra être Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

Un montant plafonné

  • Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge ;
  • Le montant est calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs ;
  • Le montant est apprécié sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016.

Un exemple

  • Si un couple (plafond des dépenses éligibles 16 000 €) a effectué pour 10 000 € de travaux éligibles en 2005 et pour 6 000 € supplémentaires en 2007, il ne peut bénéficier du crédit d’impôt en 2008 et 2009.
  • À partir de 2010, il a pu en bénéficier à nouveau dans la limite de 10 000 € puis de 6 000 € supplémentaires en 2012.

 

Le crédit d’impôt est cumulable

  • Avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt émises en 2014 * ;
  • Avec les aides de l’ANAH et des collectivités territoriales, d’autres prêts et différentes primes de fournisseurs d’énergies.

Le crédit d’impôt ne pourra s’appliquer que sur le montant des dépenses éligibles déduites des autres dispositifs d’aides, primes ou subventions.

* si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 30 000 €, pour les offres de prêt émises en 2013.

 

À quoi l’appliquer ?

Les taux ci-dessous s’appliquent aux dépenses TTC payées à partir du 1er septembre 2016 :

Travaux concernés
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées

  • Fenêtres et portes-fenêtres
    • Uw ≤ 1,3 W/m²K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m²K et Sw ≥ 0,36
  • Fenêtres de toit
    • Uw ≤ 1,5 W/m²K et Sw ≥ 0,36
  • Vitrage à isolation renforcée ou à faible émissivité
    • Ug ≤ 1,1 W/m²K
  • Double fenêtre (seconde fenêtre sur la baie)
    • Uw ≤ 1,8 W/m²K et Sw ≥ 0,32
Portes d’entrée donnant sur l’extérieur

  • Ud ≤ 1,7 W/m²K

Volets isolants

  • R additionnelle > 0,22 m²K/W (ens. volet + lame d’air ventilée)
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques (fourniture et pose) dans la limite d’un plafond de dépense fixé à 150 € TTC/m² par l’extérieur et 100 € TTC/m² par l’intérieur* et avec :

  • R ≥ 3,7 m²K/W pour les murs en façade ou en pignon
  • R ≥ 4,5 m²K/W pour les toitures-terrasses
  • R ≥ 6 m²K/W pour les rampants de toiture et plafonds de combles
  • R ≥ 7 m²K/W pour les planchers de combles perdus
  • R ≥ 3 m²K/W pour les plancher bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert

* Pour l’isolation des parois opaques, la fourniture du matériel et la main d’œuvre sont pris en compte dans les dépenses éligibles.

Chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude

  • Lorsque la puissance est ≤à 70 kW, l’efficacité saisonnière pour le chauffage doit être ≥ à 90 % ;
  • Lorsque la puissance est > à 70 kW, l’efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale doit être ≥à 87 % et l’efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance nominale doit être ≥à 95,5 %.
Chaudières à micro-cogénération gaz de puissance électrique ≤ 3  kVA par logement
Appareils de régulation de chauffage permettant un réglage manuel ou automatique et une programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire : classe de l’isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12 828.
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
Équipements indépendants de chauffage ou de production d’eau fonctionnant au bois ou autre biomasse :

  • Poêles (norme NF EN 13240 ou NF EN 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250)
  • Inserts (norme NF EN13229 ou NF D 35376)
  • Cuisinières (norme NF EN 12815 ou NF D 32301)
    • avec rendement énergétique ŋ ≥ 70 %
    • concentration moyenne de monoxyde de carbone E ≤ 0,3 %
    • indice de performance environnemental I ≤ 2
    • émissions de particules PM ≤ à 90 mg/Nm3.
  • Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses :
    • Puissance < 300 kW
    • Seuils de rendement et d’émission de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5.
Pompes à chaleur de type géothermiques eau/eau, sol/eau et sol/sol ainsi que les pompes à chaleur air/eau, utilisées pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire, doivent respecter une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :

  • ≥ à 117 % dans le cas de pompes à chaleur basse température ;
  • ≥  à 102 % dans le cas de pompes à chaleur moyenne ou haute température.

Dans le cadre d’une production d’eau chaude sanitaire associée à une production de chauffage, doit également être vérifiée une efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau :

  • ≥ à 65 % si le profil de sous-tirage est de classe M ;
  • ≥ à 75 % si le profil de sous-tirage est de classe L ;
  • ≥ à 80 % si le profil de sous-tirage est de classe XL ;
  • ≥ à 85 % si le profil de sous-tirage est de classe XXL.
Pompes à chaleur pour la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) :

  • ≥ à 95 % si le profil de sous-tirage est de classe M ;
  • ≥ à 100 % si le profil de sous-tirage est de classe L ;
  • ≥ à 110 % si le profil de sous-tirage est de classe XL.
Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable :

  • Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou panneaux photovoltaïques dans la limite d’un plafond de dépenses par m² de capteurs de:
    • 1 000 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l’énergie thermique, (CSTBat, Solar Keymark ou équivalent)
    • 400 € TTC pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique,
    • 400 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique (dans la limite de 10 m²),
    • 200 € TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique (dans la limite de 20 m²).
  • Systèmes de fourniture d’électricité à partir d’énergie hydraulique ou de biomasse
Équipements de récupération d’eau pluviale
Equipements de comptage individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire (dans les copropriétés)
L’installation d’équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
Bornes de recharge des véhicules électriques
Diagnostic de performance énergétique hors cas réglementaires (neuf – vente – location)


Quelles sont les démarches à fournir ?

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux.

Vous devez être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.

Pour les travaux d’isolation des parois opaques, la facture doit préciser si l’isolation des parois est effectuée par l’intérieur ou par l’extérieur. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.

Les modalités et les taux de crédit d’impôt sont susceptibles d’évoluer durant l’année.

 

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