AUDIT énergétique règlementaire

Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience d’août 2021, la réalisation d’un audit énergétique règlementaire va devenir progressivement obligatoire lors de la vente de maisons individuelles et de bâtiments collectifs d'habitation en monopropriété :
1er avril 2023 pour les biens classés F et G,
1er janvier 2025 pour les biens classés E,
1er janvier 2034 pour les biens classés D.

En complément du DPE, l’audit énergétique obligatoire permet aux propriétaires de ces logements de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux réalisables pour améliorer leurs performances énergétique et environnementale.

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Ce qu'il faut retenir de l'Audit énergétique obligatoire

Audit énergétique

L'audit énergétique propose des parcours de travaux pour la rénovation des passoires énergétiques, adaptés à la réalité du logement.

Immeubles concernés

Les ventes de maisons individuelles et de bâtiments collectifs d'habitation en monopropriété classés F et G dans un premier temps, puis D et E sont concernés par l'audit énergétique.

Quand faut-il réaliser l'audit énergétique

A la mise en vente des biens :
F & G   :  à partir du 1er avril 2023
E   :  à partir du 1er janvier 2025
D   :  à partir du 1er janvier 2034

Validité de l'audit énergétique

5 ans

L’audit énergétique en 10 questions

Quelle est la différence entre un DPE et un audit énergétique ?  Un DPE ou Diagnostic de Performance Energétique analyse les composants de la construction et les équipements énergétiques d'un bien immobilier pour en donner un classement qui valorise la performance énergétique du bâti : de A, caractérisant un logement extrêmement performant, à F ou G, caractérisant un logement extrêmement peu performant, qualifié de « passoire énergétique ».

L'audit énergétique règlementaire doit orienter le propriétaire dans les travaux de rénovation énergétique à effectuer pour sortir le logement du statut de passoire énergétique, en indiquant les principales étapes des travaux et les budgets à prévoir.

confiance qudit energetique

 

Mais dans le DPE, il y a déjà des recommandations de travaux ?  Effectivement, mais dans le DPE, les recommandations sont simplifiées. Par exemple, elles ne prennent pas en compte les travaux induits par la rénovation énergétique : on ne peut pas améliorer la performance d'un composant de la construction s'il comporte une pathologie, il faut d'abord traiter la pathologie.

Dans quels cas devra-t-on faire réaliser un audit énergétique ?  Lors de la mise en vente d’un bien immobilier en monopropriété classé en G ou F par un DPE, l'audit énergétique doit être remis par le vendeur, ou son représentant, à l'acquéreur potentiel lors de la première visite du logement faisant l'objet de l’audit.

A quelle date l'obligation de réaliser un audit énergétique sera effective ?  Au 1er avril 2023, pour les biens classés en F ou G.

Et quelle date pour les biens classés en E et D ?  Pour les biens classés en E, la loi Climat et Résilience prévoit pour l'audit énergétique réglementaire une date d'application au 1er janvier 2025, tandis que pour ceux classés en D elle est au 1er janvier 2034.

Obligatoire aussi pour la location ?  Non, l'audit énergétique n'est obligatoire que dans le cadre de la vente d'un logement.

Obligatoire aussi pour les logements en copropriété ?  Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour les maisons individuelles et les bâtiments collectifs d'habitation en monopropriété.

Un diagnostiqueur peut-il faire un audit reglementaire s'il n'a pas réalisé le DPE ?  En théorie oui, mais en pratique il devra refaire le DPE, puisqu'il est responsable des données caractérisant l'état initial du bien immobilier.

Quid des ventes en cours ?  Si le compromis est signé avant la date d'application, l'audit énergétique reglementaire n'est pas obligatoire.

L'audit peut-il remplacer le DPE ?  Non, il faut d'abord réaliser le DPE, qui permet de constater s'il est nécessaire de réaliser un audit énergétique.

Le rapport de l'Audit énergétique

rapport audit energetique
Les pages 1 et 2 du rapport d’audit énergétique réglementaire identifient l’auditeur et le logement objet de la mission, indiquent le classement obtenu après réalisation des scénarios de travaux proposés, et présentent les objectifs de la démarche.

 

 passoire energetique audit

Les pages 3 à 7 du rapport d'audit énergétique reprennent les principales informations du DPE sur l’état initial du bien.

 scenario travaux audit

La page 8 synthétise les résultats des scénarios de travaux proposés par l'audit énergétique.

Les pages suivantes présentent chacun des scénarios : détail des travaux proposés, détail des travaux induits, évolution des consommations énergétiques annuelles après les travaux.

 

parcours audit energetique

A la fin du rapport de l'audit, sont présentées les principales phases du parcours de rénovation énergétique, dont les demandes d’aides financières, un lexique et la fiche technique du logement.

L'audit énergétique en résumé 

Depuis le 1er avril 2023, la réglementation concerne les "passoires énergétiques" en monopropriété : l'audit énergétique réglementaire obligatoire. Cette mesure vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments, en particulier ceux qui sont les plus énergivores.

Concrètement, cette réglementation concerne au 1er avril 2023 les bâtiments en monopropriété qui sont classés F ou G sur l'étiquette énergie. Ces bâtiments sont considérés comme des passoires énergétiques, c'est-à-dire qu'ils ont une consommation d'énergie très élevée et une faible performance énergétique. Pour remédier à cette situation, la loi impose aux propriétaires de ces bâtiments de réaliser un audit énergétique réglementaire obligatoire.

L'audit énergétique réglementaire est une étude approfondie de la consommation énergétique du bâtiment et de ses équipements. Il permet d'identifier les sources de gaspillage d'énergie et les pistes d'amélioration possibles. L'objectif est d'établir un plan d'action ou des scénarios pour réduire la consommation énergétique du bâtiment et améliorer sa performance énergétique.

Cet audit doit être réalisé par un professionnel formé, assuré et indépendant. Il est valable 5 ans. Le coût de l'audit énergétique est à la charge du vendeur.

Les travaux d'amélioration de la performance énergétique peuvent bénéficier d'aides financières de l'État et de collectivités territoriales.

En conclusion, l'audit énergétique réglementaire obligatoire à partir du 1er avril 2023 pour les passoires énergétiques (F et G) en monopropriété est une mesure importante pour améliorer la performance énergétique des bâtiments et réduire la consommation d'énergie.

 

Pour en savoir plus, téléchargez   le Memento Audit énergétique réglementaire 

DPE projeté

Un DPE projeté permet d'anticiper, avec fiabilité, les bénéfices de travaux de rénovation sur la classe énergétique d'un logement avant même leur réalisation.

Dans le cadre d'un projet de rénovation, il n'est pas toujours évident de mesurer les sauts de classe énergétique qui résulteront des travaux. Réalisé avec le même moteur de calcul que le DPE règlementaire pour la vente ou la location, un DPE projeté permet d'anticiper la classe énergétique après l'exécution desdits travaux. Il s'agit d'un document de travail fiable qui garantit une vision juste de la performance énergétique d'un bien après un ou plusieurs gestes de rénovation. Par ailleurs, dans le cadre du PTZ primo-accédant pour les logements classés en F et G, les banques exigent un DPE projeté pour accorder le prêt.

Concrètement, il faut tout d'abord disposer d'un DPE « classique », réalisé selon le nouveau moteur de calcul mis en place en juillet 2021, qui donnera une analyse réelle du bâti et des équipements du logement. Le diagnostiqueur reçoit ensuite les devis des travaux des entreprises choisies par le propriétaire, ces devis indiquant les performances thermiques des matériaux et équipements qui seront utilisés. Pour éditer le DPE projeté, il modifie alors le DPE initial en y intégrant les nouveaux composants prévus dans ces devis, ce qui permet de connaitre la classe énergétique après travaux.

Seul un professionnel certifié est en mesure de réaliser un DPE projeté parfaitement conforme aux modalités d'établissement de ce diagnostic.

etapes du dpe projete

La réglementation de l'audit énergétique

 

Législation de l'audit énergétique  
 Article L126-28-1 du CCH Lire
Article L271-4 du CCH Lire
Article L126-32 du CCH Lire
Article R112-18 du CCH Lire
Article R112-19 du CCH Lire
Article R126-30 et R126-31 du CCH Lire
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique Lire
Arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique Lire